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SODICAS CONSERVERIE
ZI d'en Tourré - Rue Henri Becquerel - BP 1155
11491 CASTELNAUDARY FRANCE
Tel: +33 (0)4 68 94 45 80
fax: +33 (0)4 68 94 45 89
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Conditions générales de "Vente à distance au particulier"

au 1er février 2016

Article 1. APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente constituent les relations entre d'une part la Société Conserverie Sodicas  SAS, ZI d'En Tourré, B.P. 1155, 11491 Castelnaudary Cedex, ci-après dénommée «le vendeur» qui subordonne ses ventes en France métropolitaine, et d’autre part, par toute personne physique souhaitant procéder à un achat à distance via le site Internet www.audary.com, ou par correspondance, dénommée ci-après «le client».

Préalablement à tout achat, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions de vente. En conséquence, le fait pour l'acheteur de passer commande implique : l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente; la renonciation par l'acheteur, à quelque titre, quelque moment et sous quelque forme que ce soit, à se prévaloir de dispositions contraires ou dérogeant aux présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions de vente entrent en vigueur le 1er février 2016. Elles annulent et remplacent toutes autres conditions de vente diffusées antérieurement par le vendeur.

Le vendeur se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions de vente qui seront immédiatement portées à la connaissance du client par une mise à jour sur le site Internet www.audary.com.

Toutes les commandes passées au vendeur sont destinées à l'usage personnel du client. Le client ou le destinataire des produits s'interdit toute revente partielle ou totale des produits. Les professionnels, quant à eux, sont invités à contacter la Conserverie Sodicas - ZI d'En Tourré- -B.P. 1155 - 11491 Castelnaudary Cedex) par e-mail (sodicas@audary.com), ou par téléphone (00 (33) 04 68 94 45 80), afin d’étudier toute possibilité de revente.

 

Article 2. PRODUITS

Le client peut télécharger un bon de commande en se connectant sur le site Internet www.audary.com, ou en faire la demande par courrier (Conserverie Sodicas - ZI d'En Tourré- -B.P. 1155 - 11491 Castelnaudary Cedex), ou par e-mail (sodicas@audary.com), ou par téléphone (00 (33) 04 68 94 45 80). Sur ce bon de commande le client se voit proposer l'achat de divers produits des marques AUDARY et DELICES DU LANGUEDOC, propriétés de la Conserverie Sodicas ainsi que des produits de sociétés partenaires, conditionnés et livrés dans des emballages adéquats. Ces produits proposés sur ce bon de commande sont conformes aux normes et à la législation en vigueur en France. Ils sont décrits et présentés avec le maximum d'exactitude. Les photographies illustrant les produits sont simplement indicatives de la présentation générale du produit.

L’acheteur sera seul responsable du choix, de l’emploi et de l’utilisation des produits acquis par lui auprès du vendeur. Le vendeur met à disposition du client, sur le site Internet www.audary.com, la liste complète des ingrédients (allergènes compris). Cette liste peut également être demandée au vendeur par courrier (Conserverie Sodicas - ZI d'En Tourré- B.P. 1155 - 11491 Castelnaudary Cedex), ou par e-mail (sodicas@audary.com), ou par téléphone (00 (33) 04 68 94 45 80).

Le vendeur se réserve la possibilité ou de modifier à tout moment la liste complète des ingrédients (allergènes compris) qui sera immédiatement portées à la connaissance du client par une mise à jour sur le site Internet www.audary.com. A ce titre, l’acheteur déclare être parfaitement informé des caractéristiques et évolutions des produits acquis auprès du vendeur, reconnaît avoir pu obtenir toutes précisions nécessaires concernant leurs conditionnements, conditions de conservation, emploi, et utilisation, et en conséquence avoir procédé à leur acquisition et utilisation en toute connaissance de cause.

La date limite d’utilisation optimale figurant sur les emballages est destinée à informer les consommateurs de la période durant laquelle nos produits conservent leurs meilleures qualités organoleptiques. Le maintien de ces qualités nécessite un stockage dans des conditions appropriées : dans un endroit sec et frais, à l’abri de la lumière directe.. Les acheteurs étant seuls responsables du stockage, le vendeur ne pourra donc accepter ni réclamation ni retour pour dépassement de la DLUO ou dégradation de produits résultant de mauvaises conditions de stockage ou autres.

 

Article 3. PRIX

Les prix de vente des produits indiqués sur le bon de commande à télécharger sur le site Internet www.audary.com sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande et s'entendent en euros toutes taxes comprises (T.T.C.), à l'exclusion des frais de port.

Pour les livraisons hors France métropolitaine, le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande, dont le montant est compris dans les frais de port indiqués lors de la validation de la commande. Le vendeur se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le client.

Les tarifs et conditions de vente sont susceptibles de révision, notamment pour tenir compte des variations du coût des matières premières et/ou des autres éléments entrant dans le prix de revient. Le vendeur se réserve donc le droit de répercuter les dites variations sur ses prix. Les frais de port sont à la charge du client, en supplément du montant de la commande et payables en même temps que cette commande. Ils sont indiqués sur le bon de commande à télécharger sur le site Internet www.audary.com.

 

Article 4. COMMANDE ET MODALITES DE PAIEMENT

Le client peut effectuer sa commande de trois façons possible:

1/ Courrier

Règlement par chèque par courrier à l'adresse : Conserverie Sodicas - ZI d'En Tourré- B.P. 1155 - 11491 Castelnaudary Cedex. Le client retourne le bon de commande à télécharger sur le site Internet www.audary.com accompagné de son règlement par chèque à l'ordre de CONSERVERIE SODICAS SAS. La Commande ne sera préparée et envoyée qu’à réception du chèque par le service comptabilité du vendeur.

2/ par e-mail (24H/24H)

Règlement par CB : le client retourne par e-mail à sodicas@audary.com le bon de commande à télécharger sur le site Internet www.audary.com accompagné de son n° de carte bancaire en indiquant les 3 derniers chiffres au dos de la carte. La commande validée par le client ne sera considérée comme acceptée par le vendeur qu'après validation du règlement par CB

3/ Téléphone au 00 (33) 04 68 94 45 80 (du Lundi au vendredi de 9H à12H et de 14H à 18H)

Règlement par CB : le client communique par téléphone au vendeur sa commande en communicant son n° de carte bancaire en indiquant les 3 derniers chiffres au dos de la carte. La commande validée par le client ne sera considérée comme acceptée par le vendeur qu'après validation du règlement par CB

Le vendeur se réserve le droit de refuser ou de réduire toute commande présentant un caractère anormal pour quelque raison que ce soit.

La liste complète des ingrédients (voir article 2) permet à l'acheteur, avant la conclusion de la commande, de connaître les caractéristiques essentielles du produit qu'il désire commander. A partir du moment où l'acheteur a validé le paiement de sa commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les prix dont frais de port, volumes et quantités offerts à la vente.

La commande ne sera réputée acceptée par le vendeur qu'après validation du paiement crédité définitivement sur le compte bancaire du vendeur.

La commande sera confirmée au client par e-mail et il est recommandé au client de conserver ces informations sur un document papier ou tout support informatique. Le vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client pour lequel le paiement pourrait se révéler douteux ou si elle avait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Toute commande sera honorée dans la limite des stocks disponibles et des délais de livraison définis aux présentes conditions de vente.

En cas d’indisponibilités de produit après passation de la commande, le vendeur en informera le client par mail ou par téléphone dans les meilleurs délais. Celui-ci pourra alors demander l’annulation ou la modification de sa commande.

 

Article 5. CONDITIONS DE LIVRAISON

Les livraisons se font en France métropolitaine. L'expédition de la commande ne peut se faire sans le paiement intégral des produits et des frais de port.

Les délais de préparation et d'expédition des produits sont de l'ordre de 5 à 6 jours ouvrés. Les délais de livraison et/ou de délivrance ne sont donnés par le vendeur qu’à titre indicatif et en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport. Les dépassements de ces délais, compte-tenu de la nature des produits vendus et de leur durée d’utilisation optimale de 48 mois pour les conserves, ne peuvent donner lieu au profit de l’acheteur à des dommages et intérêts, retenues, ni annulation de la commande en cours. De plus, ces délais sont subordonnés à la réception en temps utile par le vendeur de tous les éléments à fournir par l’acheteur. Le vendeur s’engage à tenir l’acheteur informé en cas de retard ou différé de livraison totale ou partielle.

A titre indicatif pour la France métropolitaine, les commandes de moins de 15 kg sont expédiées par La Poste dont les délais de livraison normaux sont de 48h. Au-delà de 15 kg, les commandes peuvent être livrées par transporteur dont les délais pour la même zone sont de 96 heures minimum. La responsabilité du vendeur ne sera pas engagée pour des retards de livraison imputables au transporteur, l'absence du destinataire lors de la livraison ou tout autre événement fortuit. Ces délais s'entendent pour les jours ouvrés, hors problème d'acheminement postal et selon disponibilité des produits. Aucune pénalité de retard de livraison ne peut être réclamée, à moins qu'elle n'ait été expressément acceptée par le vendeur.

Afin de faciliter la livraison, le client doit spécifier son adresse complète, en particulier son n° de rue ou de code d’accès à son immeuble ainsi que son n° de téléphone. Dans la mesure du possible, le vendeur invite le client à se faire livrer sur son lieu de travail. Toute mention erronée, manquante ou non précise, et nécessaire au transporteur dans l'adresse de livraison et l'identité du client décharge le vendeur de la responsabilité de la livraison. Les informations énoncées par le client lors de la prise de la commande l'engagent: aucun remboursement ne sera effectué en cas d'erreur du client ayant pour conséquence la perte des produits

En cas d'absence du destinataire, le transporteur déposera un avis de passage à l'adresse de livraison indiquée par le client invitant ce dernier à retirer les produits chez le transporteur ou à reprendre rendez-vous avec lui.

Le cassoulet frais est livré en général par transporteur express. Il livre de préférence le matin entre 8h et 13h. ATTENTION: il s’agit de denrée périssable. Le vendeur ne pourra être tenu responsable si le client laisse le colis plus de 24h chez le livreur.

Les éventuels frais de re-livraison seront à la charge du client. En aucun cas, le vendeur ne saurait être tenu pour responsable d'une éventuelle détérioration des produits en cas de retrait tardif auprès du transporteur ou du non retrait des produits par le client.

 

Article 6. RECEPTION - RESERVES

Il appartient au récepteur du colis, même s'il n'est pas le client, de vérifier l'intégrité du colis et l'état des produits livrés (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, la moindre petite trace de choc (trous, traces d’écrasement etc..) sur le colis et le cas échéant de refuser le colis. Il appartient au récepteur du colis de formuler toutes réserves précises écrites sur le bon de transport avant le départ du livreur. En cas de litige, seules des réserves précises écrites sur le bon de transport avant le départ du livreur seront prises en charge par le transporteur  Il appartient au récepteur du colis de formuler toutes réserves précises et justifiées auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures après la livraison. Ces réserves doivent être envoyées, pour information, par courrier (Conserverie Sodicas - ZI d'En Tourré- B.P. 1155 - 11491 Castelnaudary Cedex), ou par e-mail (sodicas@audary.com), au vendeur dans le même délai. À défaut d'une telle notification, le client sera présumé avoir renoncé à toute action à l'encontre du vendeur. Les réclamations tardives annulent tout recours ultérieur. . Il appartient à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies, manquants, défauts apparents constatés. Si une erreur de livraison devait être imputée au vendeur (produit manquant ou non commandé, erreur de préparation de commande), la réparation de cette erreur se ferait aux frais du vendeur.  Le client devra contacter le vendeur par courrier (Conserverie Sodicas - ZI d'En Tourré- -B.P. 1155 - 11491 Castelnaudary Cedex), par mail (sodicas@audary.com), ou par téléphone (00 (33) 04 68 94 45 80). Le vendeur procédera à toutes vérifications utiles et sollicitera si besoin le client pour lui demander tous renseignement, ou photos utiles. A la suite de cela, le vendeur pourra répondre favorablement ou défavorablement aux demandes du client. Si la réponse est favorable : le cas échéant, le vendeur demandera le retour à ses frais des produits expédiés par erreur. Pour les produits non reçus par le client, ils seront soient remboursés soient re-expédiés à la charge du vendeur.

Sauf conditions contraires expressément acceptées par le vendeur, l’acheteur supporte, quel que soit le mode de livraison retenu (transport assuré par le vendeur ou transport ou enlèvement assuré par l'acheteur) et le lieu de livraison arrêté, pleinement les risques pouvant survenir aux produits dès leur délivrance par le vendeur.

La délivrance est considérée comme le moment où les produits objets de la commande sont, soit remis par le vendeur en les locaux du vendeur au transporteur chargé d'effectuer la livraison, soit remis à l'acheteur (ou au transporteur désigné à cet effet par ce dernier) lorsque l’acheteur aura pris en charge la livraison et ce quelque soit le mode de livraison retenu.

En conséquence, et sauf régime spécifique en disposant différemment, les produits voyagent aux risques et périls de l’acheteur.

 

Article 7. FORCE MAJEURE

Le vendeur se réserve la faculté de suspendre ou de résilier tout ou partie de la vente, de plein droit, en cas d’évènements de force majeure ou de cas fortuits, tels que, notamment, les grèves, les intempéries, les quantités insuffisantes de matières premières sur le marché, susceptibles d’arrêter ou de réduire la vente des produits du vendeur ou toutes causes non directement et exclusivement imputables au vendeur. Le vendeur devra informer l’acheteur à ce titre et ne sera redevable à son égard d’aucune indemnité de quelque nature que ce soit.

 

Article 8 DROIT DE RETRACTATION

Le client non satisfait dispose d'un délai de 14 jours (cachet de La Poste faisant foi) à compter de la date de réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités (Hors cassoulets frais). Les frais de retour de la marchandise sont à la charge du client. Passé ce délai de 14 jours, le droit de retour ne s'applique plus. En cas d'exercice du droit de rétractation, le ou les produits devront être retournés dans leur emballage d'origine, non ouvert, en parfait état, sans marquage extérieur et accompagnés d'une copie de la facture et du formulaire type de rétractation à imprimer, à télécharger sur le site Internet www.audary.com ou à réclamer au vendeur par courrier (Conserverie Sodicas - ZI d'En Tourré- -B.P. 1155 - 11491 Castelnaudary Cedex), ou par mail (sodicas@audary.com). Le client accepte par avance que les produits retournés fassent l'objet d'un contrôle approfondi avant le remboursement de ceux-ci. Si un produit était endommagé, le client se verrait déduire du remboursement les frais de réparation des dommages. Le remboursement interviendra dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits conformes par le vendeur et sera adressé au client ayant passé commande et à l'adresse de facturation renseignée lors de la confirmation de commande.

 

Article 9 TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLE

Le renseignement des informations personnelles collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes ainsi que l'établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression ses données et peut à tout moment demander sa désinscription . Pour cela, le client doit en faire la demande au vendeur par courrier (Conserverie Sodicas - ZI d'En Tourré- -B.P. 1155 - 11491 Castelnaudary Cedex), ou par mail (sodicas@audary.com) en indiquant ses nom, prénom, adresse postale et adresse e-mail. De plus, le vendeur s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

 

Article 10. RESERVE DE PROPRIETE

Conformément à la loi du 12 mai 1980 (n°80-335) le vendeur se réserve expressément la propriété des produits livrés jusqu'au paiement intégral du prix des produits et des frais. Le paiement se définit comme l'encaissement effectif du prix total de la commande (produits et transport) sur le compte du vendeur. A défaut, les produits seront revendiqués par le vendeur. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la remise des produits  (tel que défini par les présentes conditions), au transfert à l'acheteur des risques de perte ou de détérioration des produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

 

Article 11 GARANTIE, RESPONSABILITE

Tous les produits vendus à distance par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues dans les articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie contre les vices cachés dans les conditions prévues dans les articles 1641 et suivants du Code civil. Le vendeur est le garant de la conformité des produits dans le cadre de ces deux garanties légales.

Le client dispose d'un délai de deux ans à compter de la livraison des produits pour agir en application de la garantie légale de conformité. Alors, le client pourra choisir entre la réparation ou le remplacement des produits, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.211-9 du Code de la consommation. Le client est dispensé d'apporter la preuve de l'existence du défaut de conformité des produits durant les six mois suivant la livraison des produits. Ce délai sera porté à vingt-quatre mois à partir du 18 mars 2016. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de l'éventuelle garantie commerciale qui pourrait être accordée par le vendeur.

D'autre part, le vendeur pourra mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés au sens de l'article 1641 du Code civil. le client pourra alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix conformément à l'article 1644 du Code civil. Aucune autre garantie expresse ou tacite n'est accordée. En particulier, le client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation à compter de la livraison et de leur utilisation. Le vendeur attire notamment l'attention du client sur le fait qu'il ne doit pas consommer ou faire consommer les produits alimentaires au-delà des dates limites indiquées sur les emballages ou s'il apparaît que les produits sont détériorés. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour tout dommage lié à une mauvaise utilisation du mode opératoire de passation de commande ou pour tout risque lié à l'utilisation d'Internet.

Le vendeur dans le processus de vente à distance, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusions, virus, rupture du service ou autres problèmes.

De même, le vendeur, n'ayant aucun moyen de vérifier, part du principe que les commandes et les coordonnées sont saisies par ou sous le contrôle d'adultes, en pleine possession de leurs moyens, les mineurs n'ayant pas la capacité de contracter. Le vendeur ne saurait être tenue pour responsable d'une inexécution contractuelle qui aurait pour origine un cas de force majeure échappant à son contrôle.

 

Article 12 PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site www.audary.com sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de le Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Tout autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable du vendeur. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue du vendeur est strictement interdite.

 

Article 13. VENTE D'ALCOOL INTERDITE AUX MINEURS DE MOINS DE 16 ANS

En vertu de l'ordonnance 59-107 du 7 janvier 1959 et de la loi 74-631 du 5 juillet 1974, la vente d'alcool à des mineurs de moins de 16 ans est interdite. Toute personne commandant du vin ou toutes formes de boissons alcoolisée chez le vendeur s'engage donc sur l’honneur à avoir 16 ans révolus à la date de la commande. L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. Sachez consommer avec modération.

 

Article 14. COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

En cas de litige, les parties doivent rechercher une solution amiable avant de déclencher toute action en justice. Toute réclamation doit être adressée par courrier au vendeur. Elle sera examinée et traitée dans les meilleurs délais. En cas d'échec du règlement amiable, il est expressément convenu entre le vendeur et le client:

que sera seul compétent, en cas de litige de toute nature, contestation ou difficulté d'interprétation des présentes conditions générales de vente et de façon plus générale concernant les relations existant entre les parties, le Tribunal de Commerce de CARCASSONNE (11), à moins que le vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente;

que le droit français sera seul applicable.

Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs.

La langue du présent contrat est la langue française. Dans le cas où le client n'est pas résidant français, les litiges relatifs à la relation commerciale avec le vendeur seront soumis à la compétence exclusive des juridictions française. Ces dispositions ne privent pas les adhérents hors France Métropolitaine de l'application des règles prévues dans les conventions internationales.